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Le particulier & l'admnistration
PAS DE CONTRAINTES ADMINISTRATIVES
-si vous ne changez pas de destination la surface aménagée
-si vous ne faites aucune modification de façades
Dans le cas contraire :
Il vous faut déposer un DOSSIER DE DÉCLARATION PRÉALABLE
Vous souhaitez "pousser les murs" et créer de la surface ou transformer en habitation des combles, une grange ou tout autre dépendance ?
La réglementation fait une différence de formalité selon la surface d'extension .
Vous aurez l’obligation de déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE dans les cas suivant:
-construction nouvelle (garage , dépendance) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20m²
-changement de destination d'un local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation/transformation d’une grange en habitation/aménagement de combles non accessibles en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
-les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20m² et au plus 40m² ne nécessite pas de permis de construire si après réalisation, la surface ou l’emprise totale de votre construction ne dépasse pas 150m² (au delà de 150 m2: dépôt de permis de construire obligatoire).
Selon votre cas, Martine Zoccolo vous guidera et vous assistera, montera pour vous le dossier approprié en vu de déposer une DÉCLARATION DE TRAVAUX.
Martine Zoccolo
Martine Zoccolo, architecte d’intérieur et son équipe sont à vos côtés pour tous vos projets :
agencement, rénovation, aménagement, design d’intérieur, décoration, travaux, maîtrise d’œuvre, architecture intérieure
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